* Renouvellement possible de votre demande, une seule fois, sur une année civile différente et si les conditions d’éligibilité sont toujours réunies.
** Le logement doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou de tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire. Il doit être compatible avec les conditions sanitaires adéquates.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés en complétant le formulaire téléchargeable sur la page https://www.actionlogement.fr/vos-donnees-personnelles et en nous l’adressant, accompagné des pièces justificatives demandées, soit par mail à rgpd.ues75@actionlogement.fr, soit par courrier signé à l’adresse suivante : Action Logement Services – Service conformité, 21 quai d’Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13. Pour information, le DPO d’Action Logement Services peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Pour ne plus recevoir nos communications, désabonnez-vous.
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